CONDITIONS CONTRACTUELLES
Les présentes conditions encadrent la souscription et l’utilisation des services Kevoluty par ses clients professionnels.
01
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Kevoluty et tout client professionnel souscrivant à ses services. Toute commande ou souscription implique l’acceptation des présentes CGV. Les caractéristiques particulières d’une offre, d’un devis ou d’un bon de commande accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
02
Selon l’offre souscrite, Kevoluty peut notamment fournir un accès à sa plateforme, des outils de collecte et de suivi des retours clients, des QR codes et/ou supports NFC, des tableaux de bord et statistiques, ainsi que des fonctionnalités liées à la gestion de la réputation en ligne. Le contenu exact de chaque formule est celui présenté sur le site, le devis ou le bon de commande au moment de la souscription.
03
La souscription devient effective après acceptation de l’offre applicable et, lorsqu’un paiement est requis à la commande, après réception de celui-ci. Les accès à la plateforme sont personnels au client et doivent être protégés contre toute utilisation non autorisée. Le client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler toute modification utile à la bonne exécution du service.
04
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au client au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros et leur régime de TVA est celui légalement applicable au moment de la facturation. Une formule annuelle peut bénéficier d’un tarif préférentiel lorsqu’une telle réduction est indiquée dans l’offre. Les éventuels frais liés à des supports physiques, prestations spécifiques ou options complémentaires sont indiqués avant validation de la commande.
05
Les modalités et échéances de paiement sont précisées lors de la souscription ou sur la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, Kevoluty peut, après rappel et dans le respect des règles applicables, suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation. Les frais ou intérêts éventuellement dus sont ceux prévus par la législation applicable et, le cas échéant, par le document contractuel accepté par le client.
06
La durée de l’abonnement dépend de la formule choisie par le client. Pour une formule mensuelle, l’abonnement est conclu pour une période d’un mois et se renouvelle pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation avant la prochaine échéance. Pour une formule annuelle, l’abonnement est conclu pour une période de douze mois et se renouvelle pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance.
La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ou engagée. Sauf disposition impérative contraire ou accord écrit de Kevoluty, une résiliation anticipée d’une formule annuelle n’entraîne pas le remboursement de la période restant à courir. Les modalités pratiques de résiliation sont communiquées dans l’espace client ou sur demande à Kevoluty.
07
Lorsque l’offre comprend des supports physiques, leurs caractéristiques, quantités et éventuels frais sont précisés lors de la commande. Les QR codes, liens et puces NFC peuvent être configurés pour fonctionner avec les services Kevoluty. En cas de fin d’abonnement, certaines fonctions de suivi, de redirection ou de gestion associées à ces supports peuvent cesser d’être disponibles. Les conditions applicables à un éventuel remplacement d’un support défectueux sont appréciées selon la nature du défaut et les conditions de la commande.
08
Le client s’engage à utiliser Kevoluty conformément à la loi, aux présentes CGV et aux règles des plateformes tierces utilisées. Il reste responsable des contenus, informations et instructions qu’il fournit, de la sécurité de ses identifiants et des autorisations nécessaires pour connecter ou administrer ses comptes et établissements. Toute utilisation frauduleuse, trompeuse, abusive ou susceptible de porter atteinte à un tiers est interdite.
09
Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment Google. Kevoluty ne contrôle pas la disponibilité, les règles, les interfaces, les API, les algorithmes ou les décisions de ces services. Une modification, limitation ou interruption provenant d’un tiers peut affecter certaines fonctionnalités sans constituer, à elle seule, un manquement de Kevoluty. Kevoluty ne garantit aucun volume d’avis, aucune note, aucun classement ni aucun résultat commercial particulier.
10
Kevoluty met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Des opérations de maintenance, incidents techniques ou événements indépendants de sa volonté peuvent toutefois entraîner des interruptions temporaires. Kevoluty peut faire évoluer ses fonctionnalités afin d’améliorer, sécuriser ou adapter le service, sans en altérer de manière injustifiée les caractéristiques essentielles de l’offre souscrite.
11
La plateforme, la marque, les interfaces, logiciels, éléments graphiques, modèles, contenus et outils Kevoluty restent la propriété de leurs titulaires respectifs. La souscription confère au client un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable pendant la durée de son abonnement. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé au client, sauf accord écrit contraire.
12
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des services sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Kevoluty traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre du service, les rôles et obligations respectifs des parties sont déterminés conformément au RGPD et, lorsque nécessaire, par des dispositions contractuelles complémentaires relatives au traitement des données.
13
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements conformément au droit applicable. Kevoluty ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le client, d’une utilisation non conforme du service, d’un accès non autorisé imputable au client ou d’un dysfonctionnement relevant exclusivement d’un service tiers. Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
14
Kevoluty peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses obligations légales ou de ses pratiques. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de la souscription, sous réserve des modifications rendues nécessaires par la loi ou acceptées ultérieurement par les parties.
15
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de difficulté, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
16
Pour toute question relative à une commande, un abonnement ou aux présentes CGV : contact@kevoluty.com ou +32 494 88 58 27.